CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATION SAISONNIÈRE

Les locations sont consenties au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière.

L'appartement est notre propriété, nous louons en direct avec les vacanciers.

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Régime juridique

Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur www.lespiafsdescollines.com toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment la situation du logement, la typologie, les capacités, etc.

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Pré-réservation

Si un client est intéressé par la location de l'appartement et souhaite mettre une option, il a la possibilité d’effectuer une pré-réservation.

Une pré-réservation a une validité de 7 jours calendaires à partir de sa date d’envoi (24 heures en Juillet et Août). Passé ce délai, le logement concerné sera considéré par Les Piafs des Collines comme disponible.

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Réservation

Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire avec :

• 30 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes),
   

À réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire qui doit en retourner un exemplaire signé à Les Piafs des Collines accompagné des conditions générales paraphées.

Le logement réservé étant la propriété Des Piafs des Collines, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.

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Règlement du solde

L’intégralité du prix de la location sera exigée :

• Un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour,

• Ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.
   

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’une semaine à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.

Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande du locataire, il pourra lui être remis en main propre ou retourné par courrier.
 

Entrée dans les lieux

Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 17h et cesse de plein droit le jour du départ à 11 h. La remise des clés aura lieu sur place, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie et la taxe de séjour soient réglés par le locataire.

Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures mentionnées, il devra nous contacter afin de trouver un arrangement sur la remise des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient réglés par le locataire.

Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il doit nous en aviser avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location.

L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée des lieux. À défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Au cas où des réparations urgentes nous incombant devraient être réalisées au cours de la location, nous mettrons tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. 
 

Taxe de séjour

Conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales, te tarif par personne et par nuit applicable aux hébergements en attente de classement (meublés et meublés de tourisme sans classement) est fixé à 3% du coût hors taxes par personne de la nuitée dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30€). Les mineurs sont exemptés de la taxe de séjour.

Exemple : 4 personnes séjournent dans l'appartement Les Piafs des Collines dont le loyer est fixé à 150€ par nuit hors taxes.

• La nuitée est ramenée au coût par personne, soit : 150€ / 4 = 37,50€.

• La taxe de séjour est calculée sur le coût de la nuitée recalculée : 3% de 37,50€ = 1,13€ par nuit et par personne.

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Assurance et risques

Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait.

Les parties conviennent que Les Piafs des Collines ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.
 

Obligations du locataire

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, toilettes, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. 

Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le contrat de location.

Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les lieux loués.
 

Modalités de départ

Le locataire est tenu de libérer son logement et de nous remettre les clés à 11h le jour de son départ.

Les Piafs des Collines est en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir le décompte des consommations. Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite ; il doit, dans ce cas, nous en avertir.
 

Annulation de contrat

En cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti Les Piafs des Collines, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le loueur.

Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.

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Attribution de compétences

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans l'appartement Les Pieds des Collines et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué à Nice.